Publication au JORF de deux décrets et de cinq avis apportant des modifications en matière de marchés publics et de commande publique.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitArticulation entre les procédures d’autorisation d’urbanisme et les procédures environnementales
Publication au JORF d’une ordonnance et d’un décret relatifs à l’articulation des procédures d’autorisation d’urbanisme avec diverses procédures relevant du code de l’environnement.
...Organisation des services de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
Publication au JORF d’un décret relatif à l'organisation des services de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
...Recours en annulation contre des actes de droit souple
Le Conseil d’Etat accepte d’être saisi de recours en annulation contre des actes de droit souple, tels que des communiqués de presse ou des prises de position d’autorités publiques.
...Contrats de concession : modèle d'avis à compter du 1er avril 2016
Publication au JORF d'un arrêté fixant le modèle d'avis pour la passation des contrats de concession.
...Principes et modalités du calcul des émissions de GES des projets publics : projet de décret en consultation
Le projet de décret relatif aux principes et modalités du calcul des émissions de gaz à effet de serre des projets publics est en consultation depuis le 16 mars 2016.
...ICPE : installations de stockage de déchets de sédiments
Fixation des prescriptions techniques applicables aux installations de stockage de déchets de sédiments relevant de la rubrique 2760-1 et 2760-2 de la nomenclature des installations classées.
...Protection de la Nation : adoption en 1ère lecture au Sénat
Le projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation a été adopté par les sénateurs en première lecture.
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