Publication au JORF d'un décret prévoyant une obligation pour certains établissements publics à n'acheter ou louer que des produits, services et bâtiments ayant une haute performance énergétique.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDéontologie, droits et obligations des fonctionnaires : adoption au Sénat après passage en CMP
Le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a été adopté par le Sénat après passage en CMP.
...Développement du biogaz : ordonnance
Publication au Journal officiel d'une ordonnance portant diverses mesures d'adaptation dans le secteur gazier.
...Recours contre une décision refusant une demande de remise gracieuse d’un indu de RSA
Le bénéficiaire du revenu de solidarité active qui conteste un refus de remise gracieuse ne peut utilement exciper, à l'appui de sa demande d'annulation de ce refus, de l'illégalité de la décision de récupération.
...Organiser les élections législatives en même temps que l’élection présidentielle : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi tendant à ce que les élections législatives soient organisées en même temps que l’élection présidentielle.
...Proposition de loi organique modernisant les règles applicables à l’élection présidentielle : adoption à l'AN en lecture définitive
La proposition de loi organique visant à la modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle a été adoptée en lecture définitive par les députés le 5 avril 2016.
...Proposition de loi ordinaire modernisant les règles applicables à l’élection présidentielle : adoption à l'AN en lecture définitive
L'Assemblée nationale a adopté en lecture définitive la proposition de loi ordinaire visant à moderniser les règles applicables à l'élection présidentielle, le 5 avril 2016.
...Procédure de création des maisons de services au public
Détermination par décret des modalités de création des maisons de services au public.
...Commande publique : pas d'enrichissement sans cause de la commune sans preuve du caractère utile des prestations
La société requérante qui ne démontre pas un caractère utile pour la commune n'est pas fondée à en réclamer le paiement pour enrichissement sans cause de cette collectivité.
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