Publication au JORF d'un décret fixant l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public.

Si des conseillers municipaux ont autorisé leur maire à conclure un contrat de partenariat sans avoir eu connaissance de la totalité du coût prévisionnel global, ce contrat doit être résilié sous réserve de régularisation.

Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-307 du 17 mars 2016 portant codification des dispositions relatives à la réutilisation des informations publiques dans le code des relations entre le public et l’administration.

Publication au JORF de deux décrets portant sur l'organisation des carrières des fonctionnaires des catégories B et C.

Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution le second alinéa du paragraphe I de l'article L. 145-3 du code de l'urbanisme dans sa rédaction résultant de la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003.

La directive 2014/24/UE impose que les marchés publics de services juridiques fassent l'objet d'une publicité et mise en concurrence. L'obligation a été reprise dans une ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics qui ne contrarie pas les exigences du droit de l'Union.

La seule publication de l'état descriptif de division au fichier immobilier d'un immeuble à usage d'habitation, à défaut de la publication de son règlement de copropriété, suffit à établir qu'il est soumis au régime légal de la copropriété excluant donc dessus tout droit de préemption urbain.

L'exercice des compétences en matière de voirie comprend l'entretien des voies et de ses dépendances. Ainsi, les trottoirs étant des dépendances de voirie, leur entretien revient à la commune ou à l'EPCI à qui a été transféré la compétence générale de voirie.