La CJUE condamne la Grèce, à une somme forfaitaire de 10 M € et à une astreinte de 30.000 € par jour de retard, pour avoir tardé à mettre en œuvre le droit de l’UE sur les déchets.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCommande publique : délais de paiement et recours contentieux liés à la passation des contrats
La Daj met à jour deux fiches techniques relatives aux délais de paiement dans les contrats de la commande publique et au recours contentieux liés à la passation de ces contrats.
...Délimitation du Massif central
Publication au JO d'un décret précisant les communes inclues dans le périmètre du Massif central.
...Suspension de l'arrêté "anti-burkini" du Touquet
Le 9 septembre 2016, le tribunal administratif de Lille a suspendu l'arrêté "anti-burkini" pris par le maire du Touquet le 19 août 2016.
...CEDH : responsabilité de l’Etat pour dysfonctionnements structurels des hôpitaux publics
La CEDH condamne la Turquie pour dysfonctionnements structurels des hôpitaux publics ayant causés le décès d’un bébé prématuré.
...Consultation locale sur les projets susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-488 du 21 avril 2016 relative à la consultation locale sur les projets susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement.
...CJUE : pas de prorogation automatique des autorisations ou des concessions d'exploitation du domaine lacustre et maritime
Concernant le domaine maritime et lacustre et destinées à l’exercice d’activités touristico-récréatives, le droit de l'Union n'autorise ni la prorogation automatique des autorisations en l’absence de toute procédure de sélection entre les candidats potentiels, ni la prorogation automatique des concessions dans la mesure où ces concessions présentent un intérêt transfrontalier certain.
...Engagement de la responsabilité du gouvernement devant l'AN : dépôt à l'AN
Une proposition de loi, visant à réserver l’engagement de la responsabilité du gouvernement devant l’Assemblée nationale sur le vote d’un projet de loi ou d’une proposition de loi, a été déposée à l’Assemblée nationale.
...Intégration de la voirie d'un lotissement dans le domaine public communal
Une réponse ministéreille apporte des précisions quant à la publication au fichier immobilier des éléments d'une opération d'intégration de la voirie d'un lotissement dans le domaine public communal.
...