Adoption en première lecture au Sénat du projet de loi autorisant la ratification de l’Accord de Paris.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPDU : évaluations des émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques
Evaluation des émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques à réaliser pour l'élaboration et la révision des plans de déplacements urbains (PDU) et pour l'élaboration et l'analyse des résultats du plan local d'urbanisme tenant lieu de PDU.
...La modification des statuts d'une association doit intervenir avant la date d'affichage en mairie de la demande de permis de construire
Une association qui modife ses statuts afin de pouvoir agir contre les autorisations d’urbanisme doit procéder à l'enregistrement en préfecture de ses nouveaux statuts avant la date d'affichage en mairie de la demande de permis de construire.
...Un voisin n'a pas en cette seule qualité un intérêt à agir contre un permis de construire
Pour justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir contre un permis de construire, le requérant doit faire état des éléments de nature à établir une atteinte susceptible d'affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien.
...Clarification démocratique des scrutins majoritaires à deux tours : dépôt au Sénat
Une proposition de loi tendant à la clarification démocratique des scrutins majoritaires à deux tours a été déposée au Sénat le 25 avril 2016.
...Rapport Public 2016 du Conseil d’Etat
Le 24 mai 2016, le Conseil d'Etat a publié son rapport public 2016.
...Application du délai de 10 ans concernant la reconstruction d'un bâtiment à l'identique
La possibilité de reconstruction à l'identique, précisée à l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme, a été expressément imposée dans les dix ans suite à la loi du 12 mai 2009. Le délai instauré par cette loi ne commence à courir qu'à compter de la date de son entrée en vigueur.
...Qualité de l'air intérieur dans les établissements recevant des enfants : modalités de surveillance et rapport d'évaluation des moyens d'aération
Publication au JORF de deux arrêtés relatifs aux modalités de surveillance de la qualité de l'air intérieur et au contenu du rapport d'évaluation des moyens d'aération dans certains établissements recevant du public, notamment des enfants.
...Communication des sous-critères de sélection à l'attribution d'un marché dans l'avis d'appel public à concurrence
Les sous-critères de sélection à l'attribution d'un marché public doivent être communiqués aux candidats dès lors qu'ils sont susceptibles d'exercer une influence sur la présentation de leur offre ainsi que sur leur sélection.
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