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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitICPE : prévention des sinistres dans les entrepôts couverts soumis à autorisation
Une consultation publique est ouverte du 13 juin 2016 au 4 juillet 2016 concernant le projet d’arrêté relatif à la prévention des sinistres dans les entrepôts couverts soumis à autorisation sous certaines rubriques de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.
...Mise en œuvre effective du droit humain à l’eau potable et à l’assainissement : adoption en 1ère lecture à l'AN
La proposition de loi relative à la mise en œuvre effective du droit humain à l'eau potable et à l'assainissement a été adoptée par les députés en première lecture.
...Consultation publique en ligne pour tout texte de loi avant examen au Parlement : dépôt à l'AN
Une proposition de loi généralisant la consultation publique en ligne, par l’internet, sur les textes de loi avant leur examen par le Parlement a été déposée à l'Assemblée nationale le 20 avril 2016.
...Transformation du branchement provisoire d'électricité en branchement définitif d’un chalet installé en zone non constructible
Une réponse ministèrielle apporte des précisions sur la transformation du branchement provisoire d'électricité en branchement définitif d’un chalet installé en zone non constructible.
...Insertion des personnes handicapées dans la fonction publique
Publication au JORF d'un décret visant à assurer un meilleur fonctionnement du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP).
...Les difficultés liées aux PLU des EPCI de grande taille
La députée Geneviève Gosselin-Fleury a interrogé le ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Energie le 8 décembre 2015 concernant les difficultés rencontrées dans l'élaboration de certains plans locaux d'urbanisme intercommunaux (PLUi).
...Adaptation des Safer à la réforme régionale et centres régionaux de la propriété forestière : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance portant adaptation des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural à la réforme régionale et l’ordonnance relative au maintien à titre transitoire des circonscriptions des centres régionaux de la propriété forestière.
...Une offre anormalement basse à l'attribution d'un marché public doit être rejetée
Une offre à l'attribution d'un marché public doit être regardée comme anormalement basse sans que la personne publique candidate puisse valablement soutenir qu'il s'agit seulement d'un avantage reçu dans le cadre de sa mission de service public.
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