Un projet de décret relatif aux zones prioritaires pour la biodiversité est soumis à consultation publique jusqu'au 19 novembre 2016.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAccélération des procédures et stabilisation du droit de l'urbanisme, de la construction et de l'aménagement : adoption au Sénat en 1ère lecture
La proposition de loi portant accélération des procédures et stabilisation du droit de l’urbanisme, de la construction et de l’aménagement a été adoptée par les sénateurs en première lecture.
...Entrée, séjour et travail des étrangers en France
Publication au JO d'un décret portant diverses dispositions relatives à l'entrée, au séjour et au travail des étrangers en France.
...Gestion des déchets d'emballages ménagers : conditions d'agrément des éco-organismes
Publication au JO d'un arrêté relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d'emballages ménagers.
...CEDH : ne viole pas l’article 11 la décision de dissolution de deux associations de supporters de football
La CEDH retient la non violation de la liberté d’association par le Conseil d’Etat qui confirme une décision de dissolution de deux associations de football de mouvance "ultra" dont les actes graves, menés par certains de leurs membres, ont conduit au décès d’un supporter.
...Rectifier les limites des départements afin d'éviter tout chevauchement avec les intercommunalités : dépôt au Sénat
Une proposition de loi tendant à rectifier les limites des départements afin d'éviter tout chevauchement avec les intercommunalités a été déposée au Sénat.
...Cumul d'une mission temporaire confiée par le gouvernement avec un mandat parlementaire : dépôt au Sénat
Une proposition de loi organique relative au cumul d'une mission temporaire confiée par le gouvernement avec un mandat parlementaire a été déposée au Sénat.
...30 mesures de simplification pour les particuliers
Le gouvernement a présenté 30 nouvelles mesures dédiées aux particuliers pour simplifier la vie des Français.
...Traitement de données à caractère personnel commun aux passeports et aux cartes nationales d'identité
Publication au JO d'un décret autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité.
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