Le 20 juillet 2016, la Commission européenne a présenté une fiche d’information sur sa proposition relative aux réductions contraignantes des émissions de gaz à effet de serre par les Etats membres.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitUne collectivité qui dirige une association est responsable de sa gestion
Le département de Mayotte ayant commis des fautes dans la gestion d’une association transparente doit indemniser les salariés.
...Validation des élections municipales de Noisy-le-Grand
Le Conseil d’Etat annule le jugement qui annulait les secondes élections municipales de Noisy-le-Grand de septembre 2015.
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La demande d'institution d'une servitude de cour commune, lorsqu'elle est obligatoire à l'édification d'une construction, nécessite d'être établie au plus tard à la délivrance du permis de construire.
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Un rapport remis au Premier ministre par le professeur Yannick L’Horty et présenté en Conseil des ministres par le ministre de la Fonction Publique offre une analyse complète des risques de discrimination dans l’accès à la fonction publique.
...L'inaptitude professionnelle constatée une seule fois suffit à justifier un licenciement
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