Le Conseil d’Etat renvoie à la CJUE quatre questions relatives à la réglementation européenne des OGM.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitUn différend entre le titulaire d'un marché public et un acheteur doit impérativement donner lieu à l'envoi d'un mémoire en réclamation
L’absence de réponse à une demande de paiement d’une facture ouvre pour le titulaire le délai d’un mois pour présenter un mémoire en réclamation à la personne responsable du marché. Le non-respect de ce délai de transmission rend le recours tardif et irrecevable.
...Promession : introduction d'un nouveau mode de sépulture ?
Le ministère de l'Intérieur apporte des précisions sur la "promession".
...Transmission de QPC : plan d’aménagement et de développement durable de la Corse
Le Conseil d'Etat transmet une QPC au Conseil constitutionnel relative aux dispositions du I de l'article L. 4424-9, du II de l'article L. 4424-11 et du I de l'article L. 4424-12 du code général des collectivités territoriales.
...Adaptation du code minier au droit de l’environnement : dépôt à l'AN
Une proposition de loi portant adaptation du code minier au droit de l’environnement a été déposée à l'Assemblée nationale.
...Nom des nouvelles régions de France
Publication au JO de sept décrets instituant le nom des nouvelles régions de France issues de la fusion d'anciennes régions et fixant leur chef-lieu.
...Statut des anciens présidents de la République
Le Conseil d’Etat rejette un recours contre le statut des anciens présidents de la République
...Code de la propriété des personnes publiques outre-mer : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à l’outre-mer.
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