Pour les disciplines dans lesquelles aucune fédération n'a reçu délégation, il appartient au ministre chargé des Sports de déterminer les règles techniques et de sécurité applicables aux manifestations publiques, notamment pour préserver la dignité, l'intégrité physique et la santé des participants.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitQPC : validation sous réserve et censure de dispositions relatives à la sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
Le Conseil constitutionnel a censuré ou validé avec réserve d'interprétation une série de dispositions relatives à la sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme, et portant notamment sur le périmètre de protection, sur les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance et sur le régime de visites et de saisies.
...Guyane : adaptation des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes
Publication au JO d'un décret relatif à l'adaptation en Guyane des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement.
...Application d’un plafond à la rémunération des hauts fonctionnaires : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à appliquer un plafond à toute rémunération dans la haute fonction publique.
...A quel stade de la consultation demander les justificatifs relatifs aux interdictions de soumissionner ?
Le stade de la consultation au cours duquel l’acheteur doit demander les justificatifs relatifs aux interdictions de soumissionner varie selon que la procédure soit ouverte ou restreinte.
...TUE : réexamen des autorisations de mise sur le marché de produits à base de sojas génétiquement modifiés
Le TUE annule la décision de la Commission rejetant une demande de réexamen de l’autorisation de mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié.
...Fonction publique : lutter contre les violences sexuelles et sexistes
Présentation d'une circulaire relative à la lutte contre les violences sexuelles et sexistes dans la fonction publique.
...Condition de conservation de l’intégralité du traitement en cas de maladie professionnelle
Le droit de conserver l’intégralité du traitement nécessite que la maladie mettant l’intéressé dans l’incapacité d’accomplir son service soit en lien direct, mais non nécessairement exclusif, avec un accident survenu dans l’exercice ou à l’occasion de ses fonctions.
...Compétence en cas de litige relatif à un marché public entre une collectivité et un cabinet d’avocats
Le ministère de la Justice énonce que les litiges relatifs à un marché public passé par une collectivité territoriale avec un cabinet d'avocats relèvent de la compétence exclusive du juge administratif.
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