Le ministère des Sports apporte des précisions sur les mesures prises et à venir pour permettre aux organisateurs de manifestations sportives sur la voie publique de continuer leur activité.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitFaute du maire qui annule des contraventions et ordonne la non-verbalisation d’infractions
Le maire qui exerce le pouvoir d’opportunité des poursuites, uniquement conféré au procureur de la République, et donne des instructions de non-verbalisation à des agents de police judiciaire se rend coupable du délit d’immixtion et du délit de prise de mesure contre l’exécution de la loi.
...Marché public : la régularisation d’une offre n’est qu’une simple faculté
Dans les procédures d'appel d'offres, l’autorisation donnée par l'acheteur aux soumissionnaires dont l'offre est irrégulière de la régulariser n’est qu'une faculté et non une obligation.
...Vers une possibilité pour les collectivités d’acheter auprès des vendeurs n’ayant pas de code Siret ?
Le ministère de l’Action et des Comptes publics répond à une question relative à l'interdiction de fait pour les collectivités territoriales d'acquérir des biens auprès de vendeurs démunis de code Siret.
...Une carence ponctuelle ne suffit pas à caractériser une insuffisance professionnelle
Le licenciement pour inaptitude professionnelle d'un agent public ne peut être fondé que sur des éléments révélant l’incapacité de l'agent à exercer normalement les fonctions pour lesquelles il a été engagé et non sur une carence ponctuelle dans l'exercice de ces fonctions.
...Statut du parlementaire suppléant et remplacement des parlementaires durant un long congé : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d'une proposition de loi constitutionnelle visant à conforter le statut du parlementaire suppléant et d'une proposition de loi organique relative au remplacement des parlementaires durant un congé de longue maladie ou de maternité.
...Code de la commande publique : lancement d'une consultation
La Daj soumet à la consultation du public, jusqu'au 28 mai 2018, le projet de code de la commande publique qui vise à rendre le droit de la commande publique plus lisible et plus accessible.
...Plan d’action sur les produits pharmaceutiques et sur la réduction des pesticides
Présentation du "Plan d’actions sur les produits phytopharmaceutiques et une agriculture moins dépendante aux pesticides" par le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation.
...Pli recommandé : l’avis de réception signé par le gardien de la résidence du destinataire vaut-il notification régulière ?
Lorsque le destinataire d'une décision administrative soutient que l'avis de réception d'un pli recommandé portant notification de cette décision à l'adresse qu'il avait lui-même indiqué à l'administration n'a pas été signé par lui, il lui appartient d'établir que le signataire de l'avis n'avait pas qualité pour recevoir le pli en cause.
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