Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les dispositions relatives à l'exclusion de la procédure d’expropriation pour risques naturels majeurs en cas d’érosion dunaire.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRégime spécial applicable dans les forêts de protection
Publication au JORF d'un décret relatif au régime spécial applicable dans les forêts de protection.
...Communication aux conseils régionaux des données sur la situation financière des entreprises
Définition des modalités d'accès par les conseil régionaux aux renseignements détenus par la Banque de France sur la situation financière des entreprises.
...Création d'un téléservice devant le Conseil d'Etat, les CAA et les TA
Publication au JORF d'un décret relatif à la création d'un téléservice pour les justiciables non soumis à l'obligation de saisir les juridictions administratives dans les conditions prévues à l'article R. 414-1 du code de justice administrative.
...Intégrité des mandats électifs et de la représentation nationale : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à renforcer l’intégrité des mandats électifs et de la représentation nationale.
...Corps des administrateurs civils : modification de l'échelonnement indiciaire
Publication au JORF d'un décret modifiant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des administrateurs civils.
...Election des conseillers métropolitains : adoption en 1ère lecture au Sénat
La proposition de loi relative à l’élection des conseillers métropolitains a été adoptée en première lecture par les sénateurs.
...Expérimentation par les collectivités territoriales : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi relative à l’expérimentation par les collectivités territoriales.
...Pas de mise à la charge des riverains du coût de réfection des voies rurales
Le ministre de l’Intérieur précise que si les riverains d’un chemin rural ne sont pas responsables de la dégradation causée par le passage de poids lourds étrangers à la commune, aucune prise en charge supplémentaire ne peut leur être demandée à ce titre.
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