Le président de l'assemblée délibérante d'un conseil régional doit proclamer les résultats des opérations de vote et, en cas d’irrégularité du scrutin, informer l’assemblée qui peut décider à l’unanimité de procéder à un second vote.

La CJUE condamne la Pologne pour avoir dépassé de manière persistante les valeurs limites journalière et annuelles applicables aux concentrations de PM10 dans l’air.

En l’absence de transmission au préfet, la délibération d’un conseil municipal autorisant la conclusion d’un contrat de droit privé est dépourvue de force exécutoire.

Le ministère de la Transition écologique et solidaire soumet à consultation, jusqu'au 21 mars 2018, un projet de décret modifiant des catégories de projets, plans et programmes relevant de l’évaluation environnementale.

Publication au JO d'un décret relatif au placement sous surveillance électronique mobile des personnes faisant l'objet de mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance et des personnes assignées à résidence dans le cadre de l'état d'urgence.

Lorsque, pour fixer un critère ou un sous-critère d'attribution du marché, le pouvoir adjudicateur prévoit que la valeur des offres sera examinée au regard d'une caractéristique technique déterminée, il lui incombe d'exiger la production de justificatifs lui permettant de vérifier l'exactitude des informations données par les candidats. 

La proposition de loi organique visant à améliorer la qualité des études d’impact des projets de loi a été adoptée en première lecture par les sénateurs.

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi relative à la consécration constitutionnelle de l’ordre juridictionnel administratif.

Le PLU peut être amené à évoluer, notamment pour autoriser une extension urbaine ou pour autoriser la construction de bâtiments nécessaires à l'activité agricole.