La révocation d’un cuisinier au sein d’un lycée qui a entretenu avec un élève mineur de plus de quinze une conversation à connotation parfois sexuelle est une sanction disproportionnée à la gravité de la faute qui lui est reprochée.

Le refus de se soumettre à un contrôle biométrique du temps de présence des agents communaux ayant reçu une autorisation de la Cnil est une faute justifiant le prononcé d’une sanction.

Lorsque le préfet doit se prononcer sur un refus de permis de construire suite à une décision défavorable de l’architecte des Bâtiments de France, celui-ci peut demander le dossier complet de la demande de permis de construire. Le délai au terme duquel le recours est réputé admis est alors interrompu.

L’Etat a été condamné pour avoir fait un usage disproportionné de la force lors de la perquisition d’un restaurant halal dans le cadre de l'état d'urgence.

L’employé recruté par la Bourse du travail de Paris, établissement public de caractère municipal doté de la personnalité morale et exerçant une mission de service public à caractère administratif, est un agent contractuel de droit public.

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi et d’une proposition de loi organique relatives à l’élection des sénateurs dans une circonscription régionale.

Une offre ambiguë n’est pas de nature à être qualifiée d’irrégulière si le pouvoir adjudicateur peut demander au candidat de régulariser son offre.

Dépôt à l’assemblée nationale d’une proposition de loi visant à inscrire sur la carte nationale d’identité la mention du groupe sanguin.

Lorsqu'un décompte général fait l'objet d'une réclamation par le cocontractant, le délai de paiement du solde doit être regardé comme ne commençant à courir qu'à compter de la réception de cette réclamation par le maître d'ouvrage.