Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à modifier le mode d’élection des conseillers communautaires dans les communes de plus de 1.000 habitants ne disposant que d’un seul délégué communautaire.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPrise en charge par le bénéficiaire d'une autorisation de construire des équipements propres
La cour administrative d'appel de Paris rappelle les caractéristiques des équipements propres à une opération de construction, mis à la charge du bénéficiaire d'une autorisation de construire, notamment lorsque ces derniers sont raccordés sur des équipements publics.
...Mémoire en réclamation : un courrier proposant des solutions ne constitue pas l’énoncé d’un différend
Pour être considéré comme une réclamation, le mémoire d’un titulaire de marché public doit comporter l’énoncé d’un différend. Une lettre proposant diverses solutions à prendre en collaboration ne constitue pas l'énoncé d'un différend.
...Evaluation environnementale : décret
Modification de certaines rubriques relatives à l'évaluation environnementale des projets et ajout d'une catégorie de plans et programmes dans le champ de l'évaluation environnementale.
...Assouplissement du mode de financement des campagnes électorales dans les communes de moins de 9.000 habitants : dépôt à l’AN
Dépôt à l’assemblée nationale d’une proposition de loi visant à assouplir le mode de financement des campagnes électorales dans les communes de moins de 9.000 habitants.
...TUE : liberté d’expression des députés européens
La sanction contre un député européen qui a proféré des paroles violentes ou choquantes n’est justifiée que si ces propos ont véritablement troublé la séance ou ont perturbé les travaux du Parlement.
...Les mutuelles doivent bénéficier d’un égal accès aux locaux d’une administration pour présenter leur offre aux agents
Constitue une méconnaissance du principe d’égalité, le fait pour une administration d’empêcher une mutuelle qui n’est pas chargée de la gestion du régime obligatoire de base de la sécurité sociale de ses agents d’accéder à ses locaux pour présenter son offre à ces derniers.
...Démontage des enseignes et des éléments publicitaires sans objet : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à favoriser le démontage des enseignes et des éléments publicitaires sans objet.
...Modalité de détermination de la vente de coupes affouagères par le conseil municipal
Le conseil municipal qui décide de vendre une coupe de bois d’affouage entre les membres d’une section titulaires de droit d’affouage doit déterminer les quantités de bois destinées à l'affouage et le mode de partage retenu.
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