La CEDH constate qu'il existe des doutes objectifs et raisonnables quant à l’impartialité d'une des juges ayant condamné un journaliste pour ...
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CJUE : une association de magistrats peut-elle contester les nominations de procureurs ?
Le droit de l’Union n’impose pas de conférer aux associations professionnelles de magistrats le droit de contester des décisions liées à la ...
Droit au silence des magistrats : transmission de QPC
A la suite de la récente décision du Conseil constitutionnel portant sur le droit de se taire du notaire poursuivi disciplinairement, le Conseil ...
L'intelligence artificielle et les professions du droit
La commission des lois du Sénat souhaite évaluer l’impact de l’intelligence artificielle sur les professions du droit afin de formuler des ...
Retrait de ses fonctions d'un procureur pour propos sexistes récurrents
Le CSM prononce à l’encontre d'un procureur de la République la sanction de retrait des fonctions de procureur de la République assortie d’un ...
CEDH : liberté d'expression des magistrats sur Facebook
La sanction disciplinaire imposée à un juge pour avoir publié des messages sur son compte Facebook est contraire à la Convention EDH, car ses ...
Sanction de déplacement d'office infligée à un vice-procureur malade
Le Conseil d’Etat suspend la sanction de déplacement d’office infligée à un vice-procureur car les manquements qui lui sont reprochés sont ...
Harcèlement et discrimination d'une magistrate du parquet handicapée
Le juge condamne l’Etat à verser 30.000 € à une magistrate du parquet handicapée en raison de harcèlements et du comportement discriminatoire ...
Modification du règlement de la CEDH sur la récusation des juges
L’article 28 du règlement de la Cour européenne des droits de l’Homme relatif à l’impartialité des juges est modifié afin de clarifier les ...