Magistrat

CEDH : violation de la liberté d'expression d'un juge par la Pologne

Est assimilé à de l’intimidation et viole l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’Homme la prise de mesures ...

Publication au JO d'un arrêté fixant l'organisation des concours externe et interne de recrutement direct dans le corps des magistrats des ...

Des propos orduriers diffusés sur les réseaux sociaux et visant un procureur de la République ne sauraient caractériser le délit d'outrage ...

La CJUE a jugé que l'indépendance et l'impartialité d'un juge ne sont pas remises en cause si celui-ci a été nommé à une époque où le pays ...

En infligeant un blâme à un magistrat pour avoir partagé sur un groupe Facebook un article de presse portant sur l’indépendance du pouvoir ...

Une proposition de loi organique tendant à améliorer le régime de responsabilité des magistrats a été déposée au ...

Publication au JO d’un décret adaptant les conditions et les modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la ...

Est contraire au droit de l’Union le régime en vigueur en Pologne permettant au ministre de la Justice de déléguer des juges dans des ...

La Chambre du contrôle extraordinaire et des affaires publiques de la Cour suprême polonaise instituée suite à la refonte du système judiciaire ...