Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à la présidence du tribunal pour ...
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Publication au JO d’un décret supprimant les limites au nombre de présentations aux concours de la ...
CJUE : loi polonaise sur le Conseil national de la magistrature
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"Mur des cons" : la responsabilité de la présidente du SM est confirmée
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Droit des personnes hospitalisées sans leur consentement : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à garantir la protection des droits fondamentaux des personnes hospitalisées sans ...
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Un rapport préconise 41 mesures pour améliorer le fonctionnement de la ...