Violation du droit à un procès équitable, par un tribunal impartial, en raison de la participation de trois magistrats de la Cour de cassation ...
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Statut des magistrats administratifs
Publication au JO d’un décret relatif au statut des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. ...
Modernisation du corps judiciaire et programmation du ministère de la Justice : les lois sont publiées
Publication au JO des lois organique relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire et ordinaire ...
Rejet du recours en référé du juge de la CNDA contre sa suspension pour partialité
Le juge des référés rejette le recours du juge de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) qui a été écarté de ses fonctions à cause de ...
Révocation du juge pour manque d'impartialité après des publications sur les réseaux sociaux
Un juge de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) a été écarté de ses fonctions à cause de son activité sur les réseaux sociaux, où ses ...
Un magistrat honoraire peut être nommé au CSM
Le Conseil d'Etat valide la nomination de Dominique Lottin au Conseil supérieur de la magistrature en tant que personnalité qualifiée : les ...
Réforme du régime indemnitaire des magistrats
Publication au JO d'un décret et d'un arrêté relatifs au régime indemnitaire des magistrats de l'ordre judiciaire à compter du 1er octobre ...