Publication au JO d’un décret relatif aux traitements des magistrats de l'ordre judiciaire.
Le décret n° 2025-1006 du 29 octobre 2025 relatif aux traitements des magistrats de l'ordre judiciaire a été présenté au Conseil des ministres du 29 octobre 2025 et publié au Journal officiel du 30 octobre 2025. Pris pour l'application de l'article 3 de la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la (...)Cet article est réservé aux abonnés