Une juridiction dans le ressort de laquelle est accessible l’offre en ligne d’un CD peut connaître de l’atteinte qui serait portée aux droits patrimoniaux d’auteur protégés dans son État membre. 

La Cnil a adopté une mise en demeure à l'encontre d'un hôpital dont un prestataire a accédé aux dossiers médicaux et aux données sensibles de centaines de patients.

Des élus majoritaires d'une commune qui a mis en place un slogan censé la représenter peuvent-ils, pour leur communication électorale future, utiliser librement ce slogan ?

Doit être cassé l'arrêt de la cour d'appel qui rejette une demande en contrefaçon de marques fondée sur une limitation exclusive à la région, alors qu'elle a constaté que les marques du demandeur au pourvoi bénéficiaient d'une notoriété sur le territoire national et qu'il existait des similitudes visuelles et conceptuelles entre les signes en cause.

C’est au contrefacteur prétendu qu’il incombe de prouver qu’il n’a pu accéder à l’oeuvre.

Du juste équilibre entre la protection du droit des journalistes à la liberté d'expression et le droit d'un homme politique à la protection de sa réputation.

L'autorisation donnée par les artistes d'exploiter leurs prestations sous forme de "phonogrammes publiés à des fins de commerce" concerne aussi la mise à disposition du public par voie de téléchargement payant.

Des personnes publiques qui ne peuvent pas prétendre de la même manière à une protection de leur droit à la vie privée que des personnes privées inconnues du public.

Une société anglaise exploitant un site de paris sportifs en ligne non agréé a été condamnée à 200.000 euros d'amende par le tribunal correctionnel de Paris.