La mise en place par les opérateurs de téléphonie d'un dispositif technique de géolocalisation lors d'une enquête préliminaire constitue une ingérence dans la vie privée.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCJUE : l'intégration d'éléments biométriques dans les passeports est-elle compatible avec le droit au respect de la vie privée ?
Bien que le prélèvement des empreintes digitales et leur conservation dans le passeport constituent une atteinte aux droits au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel, ces mesures sont justifiées par le but de protéger les passeports contre toute utilisation frauduleuse.
...Détermination de l'origine et de l'étendue de la contrefaçon
La juridiction saisie au fond d'une action en contrefaçon peut, au terme d'une procédure contradictoire, ordonner au défendeur de produire des informations et éléments, de nature commerciale ou comptable, susceptibles de permettre au titulaire du dessin ou modèle, qui a rapporté par ailleurs la preuve de la contrefaçon alléguée, de déterminer l'origine et l'étendue de la contrefaçon et de parfaire ses demandes.
...QPC : mise en oeuvre de l'action publique en cas d'injure ou de diffamation publique envers un corps constitué
La restriction apportée au droit des autorités publiques dotées de la personnalité morale autres que l'Etat d'exercer un recours devant une juridiction est contraire à la Constitution.
...L'adresse IP d'un ordinateur comme mode de preuve
La seule mention d'une adresse IP correspondant à un ordinateur est insuffisante pour démontrer la réalité de faits de dénigrement.
...UE : une avancée législative en matière de protection des données en Europe
En adoptant le texte sur l'utilisation des données personnelles sur Internet, l'Union européenne vient de franchir une nouvelle étape en matière de protection des données personnelles.
...Décret relatif aux interdictions de paris sportifs
Publication au JORF d'un décret définissant les éléments relatifs à l'acteur d'une compétition sportive pouvant être demandés à l'Arjel par une fédération délégataire.
...Base de données : notion d'investissements substantiels
Appréciation par le juge du caractère substantiel des dépenses relatives à la constitution de bases de données réalisées à partir d'annuaires professionnels, sur les investissements consentis pour la réunion des données pertinentes, leur mise à jour, et leur traitement afin de les organiser au sein desdites bases.
...CJUE : mention obligatoire sur les articles de presse parrainés
L’interdiction, pour la presse écrite allemande, de publier des articles parrainés sans la mention "annonce" n’est pas en principe contraire au droit de l’Union.
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