Le 19 septembre 2013, la Cnil a adopté une recommandation relative aux services de coffres forts numériques destinés aux particuliers.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitStreaming illégal : blocage de 16 sites illégaux par les fournisseurs d'accès
Différents syndicats de producteurs et distributeurs de cinéma ont obtenu le blocage de plusieurs sites de streaming, qui portaient atteinte à leurs droits.
...Condamnation de blindtest.com pour contrefaçon de la marque "Blind Test"
Le site blindtest.com qui propose un jeu de quiz musical a commis un acte de contrefaçon de la marque Blind test qui désigne des jeux en ligne.
...Diffamation non publique d'un syndicat
Une organisation syndicale, personne morale, ne saurait encourir de responsabilité pénale à raison des contraventions de presse.
...Bruxelles approuve la réforme de la TST-D
La Commission européenne valide la réforme du dispositif de taxe sur les services de télévision "distribution" imposée aux opérateurs télécom et affectée au Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC).
...Conservation des données des listes électorales
Précisions sur la distinction entre "conservation" et "archivage" des données dans le cas d'une liste électorale.
...Appel au boycott de produits israéliens et constitution de partie civile
Suite à un appel au boycott de produits israéliens par un site internet, la demande de constitution de partie civile de la chambre de commerce France-Israël a été rejetée car l'objet social de celle-ci ne répond pas à une condition exigée par la loi du 29 juillet 1881.
...CEDH : archives internet d’un journal
La CEDH se prononce sur le sort d'articles de presse portant atteinte à la réputation restant accessible au public dans les archives du site internet du journal.
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