Le CSA propose de réformer la chronologie des médias en raccourcissant les délais de mise en ligne des films de vidéo à la demande.
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A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRéforme de la loi relative à la protection de l’identité concernant l'identité biométrique
Dépôt à l'Assemblée d'une proposition de loi visant à protéger l'identité biométrique.
...Pour une adoption de l’Open data par les institutions culturelles
Un rapport du ministère de la Culture considère que les institutions culturelles doivent ouvrir leurs données numériques.
...Liberté de la presse : modification des délais de prescription des infractions
La proposition de loi visant à harmoniser les délais de prescription des infractions prévues par la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881 a été adoptée sans modification en 2ème lecture par l'Assemblée nationale le 16 janvier 2014.
...Ouverture de données publiques : consultation en ligne auprès des acteurs de l’Open data
La Cnil ouvre une enquête, jusqu’au 7 février 2014, afin de dresser un état des lieux des questions qui se posent dans le cadre des projets d’ouverture de données publiques.
...Système de Madrid : réduction du délai de publication dans la Gazette OMPI des marques internationales
L'OMPI a annoncé une réduction du délai de publication dans sa Gazette des marques internationales.
...Vente en ligne d'actifs d'une société en liquidation
Un site internet faisant croire qu'un particulier peut remporter aux enchères un bien issu de la vente d’actifs d’une société en liquation judiciaire, alors que ces ventes ne peuvent s’opérer que par le biais d’un mandataire judiciaire, induit le public en erreur.
...Limites d'un mandat confié à un CPI
Le seul paiement des annuités à l'Inpi ne suffit pas à constituer le payeur en qualité de mandataire du breveté.
...Usage de noms de famille comme marques viticoles
Quand deux domaines viticoles se disputent un même nom de famille utilisé en tant que marque.
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