La cour d'appel condamne le vendeur d'une sculpture canine protégée par le droit d'auteur.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCréation de l'Observatoire des libertés et du numérique
Création d'un Observatoire des libertés et du numérique comme nouveau moyen d'assurer le respect de la vie privée et des données personnelles.
...Une possible modification du régime de conservation des données du FAED
Une réponse ministérielle précise qu'un projet de décret en cours de rédaction va modifier le décret relatif au fichier automatisé des empreintes digitales (FAED) afin de supprimer de ce fichier les empreintes d'une personne non condamnée.
...OEB : bilan 2013 des demandes de brevets européens
Le bilan 2013 de l'Office européen des brevets (OEB) montre une hausse constante de demande d'enregistrement et de publication de brevets européens.
...TUE : absence de caractère distinctif de la fixation d'un bouton à l’oreille d’une peluche
Le TUE refuse à un producteur de peluches la protection en tant que marque communautaire d'une "marque de position".
...La prescription de l'action en revendication d'un brevet européen
Dès lors que le brevet européen se substitue au brevet français, le délai de prescription de l'action en revendication du brevet européen ne court qu'à compter de la date de sa délivrance.
...Le statut d’hébergeur est conféré à Google pour son service Adwords
Google bénéficie du régime de responsabilité allégée dès lors que l’apparition de liens commerciaux dirige vers des articles portant atteinte à la vie privée d'un acteur.
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