La rémunération supplémentaire d'une comédienne pour la commercialisation de vidéogrammes, relève de l'appréciation souveraine des juges du fond.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCondamnation du site Atlantico au retrait des enregistrements dans l'affaire "Sarkoleaks"
Le juge des référés ne retient pas la prééminence de la liberté d'expression sur la protection de la vie privée dès lors que l'information dévoilée ne relève pas d'une question d'intérêt général.
...L'UE impose l'introduction du chargeur universel dans un délai de 3 ans
Le Parlement européen a donné son accord concernant l'introduction d'un chargeur universel pour les téléphones mobiles.
...Respect par un FAI d'une injonction de blocage d'un site de jeu d'argent en ligne
Darty Télécom, s'étant déclaré comme FAI, doit respecter l'injonction de blocage d'un site de jeux en ligne.
...Ordonnance relative à l’économie numérique
Publication au JORF d'une ordonnance relative à l’économie numérique.
...La Cnil sanctionne une association d'annuaire juridique en ligne
La Cnil a sanctionné une association qui avait refusé de supprimer les coordonnées de professionnels du droit de son annuaire juridique en ligne.
...Statut d'hébergeur accordé aux sites agrégateurs de blogs
Attirer sur son site les blogs hébergés par d’autres afin de leur garantir une meilleure visibilité sur internet n'est pas constitutif d'une activité parasitaire.
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