Le titulaire d'une marque ayant consenti à un tiers l'usage de signes identiques à ses marques pour une exploitation partagée peut revenir sur son engagement en lui opposant le droit exclusif sur ses marques.

L'Inpi n'est pas coupable de complicité de publicité illicite par l'enregistrement de marques et slogans liés aux produits du tabac.

La publication de l'interrogatoire d'une visiteuse médicale dans un journal est autorisée au nom de la liberté de la presse, s'il est justifié par l'intérêt général.

Un illustrateur ne peut s'opposer à la rétrocession des droits à des tiers en vertu d'un contrat d'exploitation en invoquant le caractère intuitu personae.

L'utilisation du terme de "Bimbo" au sens du langage courant ne peut être susceptible d'une action en contrefaçon.  

Le 11 mars 2014, la chambre commerciale de la Cour de cassation confirme les règles de compétence juridictionnelle en matière de contestation des décisions du directeur de l’Institut national de la propriété industrielle.

L’OMPI indique que l'expansion de l’espace de noms de domaine de l’Internet, jusqu’ici dominé par le domaine .com et une poignée d’autres domaines génériques de premier niveau (gTLD), est en passe de modifier les stratégies de protection des marques en vigueur sur le Web.

L'OMPI précise que des formulaires officiels du système de Madrid (formulaires MM) modifiés ont été mis en ligne.

Publication au JOUE d'une directive relative à la gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins.