La Cnil a rendu son rapport d'activité pour l'année 2013. Elle dresse le bilan des plaintes et demandes reçues et de ses interventions.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCJUE : achat par un résident de l'UE d'une contrefaçon sur un site de vente en ligne d'un pays tiers
Le titulaire d’un droit de propriété intellectuelle sur une marchandise vendue à une personne résidant sur le territoire d’un Etat membre à partir d’un site Internet de vente en ligne situé dans un pays tiers bénéficie, au moment où cette marchandise entre sur le territoire de cet État membre, de la protection garantie à ce titulaire par ledit règlement du seul fait de l’acquisition de ladite marchandise.
...Atteinte à la vie privée par un médecin : nécessité d'identifier la victime
La Cour de cassation rappelle que l'atteinte à la vie privée d'un enfant, ici l'atteinte à son droit à l'image, est subordonnée à l'identification de la victime au sein des documents litigieux.
...CJUE : déchéance des droits conférés à une marque pour un produit lorsqu'elle est devenue sa désignation usuelle
Une marque s’expose à la déchéance des droits qui lui sont conférés pour un produit pour lequel celle-ci est enregistrée lorsque, par le fait de l’activité ou de l’inactivité de ce titulaire, ladite marque est devenue la désignation usuelle de ce produit du point de vue des seuls utilisateurs finals de celui-ci.
...Pétition mise en ligne par un maire dans un contexte de débat d'intérêt général : le bénéfice de bonne foi doit être accordé
Les juges du fond ne peuvent refuser le bénéfice de bonne foi, pour des propos mis en ligne par un maire, s'inscrivant dans le contexte d'un débat d'intérêt général.
...Charge de la preuve de l'atteinte au droit à la paternité d'une œuvre en l'absence de mention d'un coauteur
Il incombe aux sociétés éditrices et aux membres de la famille de l'auteur ayant signé l'ouvrage de prouver l'exactitude des affirmations indiquant une collaboration créative entre deux auteurs ainsi que la participation effective du supposé auteur.
...Lutte contre le piratage : rapport de Mireille Imbert-Quaretta
Remise à la ministre de la Culture et de la Communication d'un rapport sur les outils opérationnels de prévention et de lutte contre la contrefaçon en ligne.
...CJUE : reconnaissance d'un droit à l'oubli sur Internet
La CJUE estime que l'exploitant d'un moteur de recherche est responsable du traitement qu'il effectue des données à caractère personnel apparaissant sur des pages web publiées par des tiers.
...Cnil : bilan 2013 et programme des contrôles 2014
La Cnil a établi un bilan des contrôles opérés en 2013 et dévoilé le programme 2014 axés sur les contrôles en ligne et les dispositifs de la vie quotidienne.
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