Publication au JORF d'un décret modifiant la composition du conseil d'administration de l'Inpi et les modalités de dépôt des titres de propriété industrielle au 1er juillet 2014.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCJUE : conditions de validité d'un dessin ou modèle communautaire non enregistré
La CJUE déclare qu'il existe une présomption de validité d'un dessin ou modèle communautaire non enregistré si son titulaire indique en quoi celui-ci présente un caractère individuel.
...Publicité se référant à un événement sportif : absence de captation injustifiée d'un flux économique
En l'espèce, l'activité économique des mis en cause ne peut pas être regardée comme la captation injustifiée d'un flux économique résultant d'événements sportifs organisés par la FFR.
...Absence de droits d'auteur pour l'éditeur de viedemerde.fr
La société Bêta et Compagnie éditant le site viedemerde.fr ne possède pas de droits d'auteur sur le site et sur les anecdotes laissées par les internautes car elles ne correspondent pas à une œuvre collective et que le format du site n'est pas original.
...Consultation de la Cnil sur tout projet de loi ou décret relatif aux données personnelles
Une proposition de loi, déposée au Sénat, impose la saisine de la Cnil pour tout projet de loi ou décret s'intéressant aux données personnelles des usagers.
...L'utilisation d'une marque dans une forme modifiée conduit à sa déchéance si son caractère distinctif est altéré
Une marque peut être utilisée dans une forme modifiée sans contrefaçon si le caractère distinctif de cette marque est altéré par ces modifications.
...Absence de diffamation pour des propos négatifs tenus sur des forums de discussion
Les propos négatifs d'un consommateur sur la prestation d'une conseillère d'un service juridique, tenus sur des forums de discussions, ne sont pas diffamatoires en l'absence de faits portant atteintes à son honneur et à sa considération.
...Demande reconventionnelle en nullité d'un brevet limité
La Cour de cassation déclare recevable une demande reconventionnelle en nullité de revendications limitées alors même que le titulaire du brevet avait renoncé à sa demande initiale pour contrefaçon.
...Une liste blanche issue d'un processus créatif exclusif bénéficie de la protection du droit d'auteur
Pour être éligible à la protection du droit d'auteur, une base de données doit résulter de choix personnels opérés par la société créatrice et le nombre de contenus sélectionnés et leur organisation doivent attester d'un processus créatif exclusif de la simple compilation d'éléments du domaine public.
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