En livrant aux lecteurs son opinion, fût-elle empreinte de subjectivité et d'une insuffisante rigueur, l'auteur d'un ouvrage mettant en doute les capacités financières d'une entreprise, n'a en rien méconnu les exigences de l'article 10 de la CEDH.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRapport d'information sur la gouvernance mondiale de l'Internet
La MCI a rendu son rapport d'information sur la gouvernance mondiale de l'Internet.
...Mediapart : interdiction définitive de diffusion des enregistrements du maître d'hôtel
Le recours à des procédés de captation, sans le consentement de leur auteur, de paroles prononcées à titre privé ou confidentiel, comme de les faire connaître du public constitue un trouble manifestement illicite, que ne sauraient justifier la liberté de la presse ou sa contribution à un débat d'intérêt général, ni la préoccupation de crédibiliser une information.
...Rapport de la Commission Open-Data en santé
Le rapport de la Commission Open-Data a été remis à la ministre des Affaires sociales et de la Santé.
...Le droit du revendeur d'une marque d'utiliser celle-ci pour en assurer la promotion
Le droit de revendre des produits marqués licitement acquis, s’étend au droit, pour le revendeur, de faire la promotion des produits marqués et d’utiliser la marque pour les besoins de cette promotion.
...Système de Madrid : système de désignation postérieure en ligne
En matière d'enregistrement international des marques, le “système de désignation postérieure en ligne” est disponible sur le site de l'OMPI.
...Copie de sauvegarde d'un logiciel
La Cour de cassation reproche aux juges du fond de ne pas avoir recherché si la preuve de la source de la copie de sauvegarde litigieuse était licite.
...Service de communications mobiles à bord des aéronefs
Publication au JORF d’un arrêté homologuant les conditions d’utilisation des installations radioélectriques destinées à fournir un service de communications mobiles à bord des aéronefs.
...Médiation numérique dans les territoires : consultation sur un label de qualité
Une consultation portant sur la mise en place d'un label de qualité pour faciliter la reconnaissance des initiatives locales en promouvant la médiation numérique dans les territoires, s'est ouverte en juillet 2014 et durera 3 mois jusqu'au 9 octobre 2014.
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