Publication au JORF d'un décret modifiant les règles de l'aide au portage de la presse.

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi tendant au renforcement de la protection des données personnelles des porteurs de cartes de fidélité.

Le Conseil constitutionnel déclare les articles 226-19 du code pénal et L. 1223-3 du code de la santé publique conformes à la Constitution, tandis que le requérant invoquait que la combinaison des deux dispositions méconnaissait le principe de légalité des délits et des peines.  

L’Hadopi a publié un rapport intermédiaire sur la rémunération proportionnelle du partage des œuvres sur Internet.

Du 9 septembre au 11 novembre 2014, toute personne ayant un lien géographique, culturel ou affectif avec Paris peut réserver un nom de domaine en .paris.

Doit être cassé l’arrêt qui, pour rejeter une demande en contrefaçon, se détermine au regard de l'activité du titulaire de la marque et des produits et services considérés, plutôt qu’au regard des seuls produits et services tels que visés au dépôt.

Pour présenter un caractère générique, il est indifférent que le produit de terroir désigné sous ce terme ne soit connu que sur le territoire de sa fabrication, ou de sa diffusion, et que, par suite de sa commercialisation sur tout le territoire national, ce produit ait connu un succès qui l'a fait sortir de sa zone géographique d'origine.

L'absence d'exploitation d'un site peut porter atteinte à une marque renommée, car elle sera considérée par le consommateur comme un signe de désaffection imputable à la société titulaire de la marque renommée.