Alors ministre de la Culture, Aurélie Filipetti avait commandé un rapport sur les "œuvres transformatives" au CSPLA. Le professeur Valérie-Laure Benaboua l’a remis le 6 octobre 2014.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitOuverture du .fr à l’enregistrement en un ou deux caractère(s)
A compter du 8 décembre 2014, l'Afnic ouvre la possibilité d’enregistrer un nom de domaine .fr composé seulement d’un ou de deux caractère(s).
...Vers l'indépendance de la gérance de l’ICANN
Le régulateur mondial d’internet, l’ICANN, va bientôt s’émanciper du contrôle des Etats-Unis et devenir indépendant, avec le soutien du gouvernement américain.
...L'OEB définit une "source d’information fiable"
Il est nécessaire d'employer un niveau standard de preuve afin de déterminer si des informations sur internet ont été publiées avant la demande d'un brevet.
...Télécommunications : réduction du nombre de marchés soumis à la réglementation en Europe
Le marché de détail de l'accès au réseau téléphonique fixe et le marché de gros du départ d'appel fixe ne sont désormais plus soumis à règlementation.
...France Connect : un identifiant unique pour accéder à toutes les administrations en ligne
La Dila travaille sur le projet "France Connect", un identifiant numérique pour faciliter l’accès aux services publics en ligne, et permettre d’accéder à tous types de demande.
...Règlement d’indivision relatif à un fonds d’archives
Un règlement d'indivision ayant pour objet d'organiser la conservation et la possibilité pour les héritiers d'avoir accès au fonds d'archives s'applique aux documents, photographies et films le composant.
...Reproduction d'oeuvres d'art sur Internet : notion d'exception pour information
N'échappe pas aux droits exclusifs de l'auteur en application de l'article L. 122-5, 9° du CPI un site internet qui propose des informations générales sur le marché de l'art, sans lien exclusif avec l'actualité, se plaçant en situation d'offre permanente au public de reproductions d'oeuvres d'art.
...Conditions d’application de la procédure d’urgence en matière de propriété intellectuelle
Si la juridiction civile compétente peut ordonner toutes mesures urgentes sur requête lorsque tout retard serait de nature à causer un préjudice irréparable au demandeur, elle décide souverainement si les circonstances de l’espèce lui le permettent.
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