Selon l'avocat général, un Etat membre peut autoriser des bibliothèques à numériser, sans l'accord des titulaires de droits, des livres qu'elles détiennent dans leur collection pour les proposer sur des postes de lecture électronique.

Les copies d'écran et copies en cache peuvent être réalisées sans autorisation des titulaires de droits d'auteurs si elles respectent certaines conditions.

Les Etats membres peuvent surveiller si des sociétés qui, bien qu'établies dans un autre Etat membre, fournissent sur leur territoire des services de communications électroniques respectent les règles sur la protection des consommateurs.

La Cour européenne des droits de l'homme estime qu'une vidéo filmant un individu à son insu peut être utilisée comme moyen de preuve dans un procès civil sans que cela ne constitue une violation de l'article 8 de la CEDH. 

La chaîne TF1 a autorisé les communes, sous certaines conditions, à pouvoir retransmettre publiquement les matchs du mondial de football gratuitement.

Afin de respecter l'arrêt rendu récemment par la CJUE, Google a mis à la disposition des internautes un formulaire de droit à l'oubli.

Les juges estiment que le nom de la ville Val Thorens, marque déposée, est protégée par le droit d'auteur car ce titre a fait l'objet d'un processus créatif en ce qu'il porte la marque de la personnalité de son auteur.

Le Danemark a ratifié un accord relatif à la juridiction unifiée des brevets.

Une réponse ministérielle rappelle que toute personne qui publie tout ou partie des déclarations de situation patrimoniale d'un élu, y compris par voie de presse, s'expose à des poursuites pénales.