La publication d'un article et de photos relatives à la vie privée d'un couple notoirement connu, ayant déjà posé ensemble dans divers événements, ne constitue pas une atteinte à la vie privée.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCJUE : contrôle de l'OHMI dans le cadre d'une demande en nullité fondée sur un droit antérieur
En cas de demande en nullité fondée sur un droit antérieur, l'OHMI doit vérifier que cette loi a été appliquée, en effectuant un véritable contrôle poussé et non un rôle de simple validation du droit national.
...Publication du Guide d'hygiène informatique par l'ANSSI
L'ANSSI a publié un Guide d'hygiène informatique à destination des PME pour les aider à lutter contre la cybercriminalité dont elles sont souvent les victimes.
...Modification du délai de demande de l'aide exceptionnelle accordée à certains diffuseurs de presse
Un décret portant sur l'aide exceptionnelle dont bénéficient certains diffuseurs de presse indépendants, a été modifié concernant le délai de demande qui a été prorogé.
...Proposition de loi visant à limiter l'usage des techniques biométriques : adoption su Sénat
Le 27 mai 2014, le Sénat a adopté en première lecture une proposition de loi visant à limiter l’usage de techniques biométriques.
...Originalité d'un site Internet : distinction entre savoir-faire et créativité du salarié
Le travail réalisé par le salariée pour le site Internet d'une société n'est pas susceptible d'être qualifié d'œuvre de l'esprit et de bénéficier de la protection du code de la propriété intellectuelle lorsqu'il s'agit seulement d'un savoir-faire et non d'une véritable création, œuvre originale.
...Condamnation d'un site de presse pour divulgation d'informations confidentielles sur une société
La Cour de cassation approuve la condamnation par les juges du fond d'une société de presse ayant publié sur son site internet un article divulguant des informations confidentielles sur le PSE prévu par une société.
...UE : pour une réduction du coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit
Publication au JOUE d'une directive relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit.
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