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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLe PSG mis en demeure pour une liste noire de supporters
La Présidente de la Cnil a adopté une mise en demeure à l’encontre du PSG suite à la réception de nombreuses plaintes dénonçant la mise en œuvre d’une liste d’exclusion de supporters.
...Effacement du registre des baptêmes : intervention du juge
Pour une personne reniant sa religion, le fait de pouvoir apposer une mention de reniement sur le registre des baptêmes est suffisant : nul besoin d'ordonner l'effacement du nom du registre de l'église.
...UE : réforme du marché des télécommunications
La Commission européenne a adopté le paquet législatif visant à reformer le marché des télécommunications.
...Twitter : identification de l'auteur d'une usurpation d'identité
Injonction sous astreinte pour Twitter de communiquer toutes les informations d'identification de l'auteur d'une usurpation d'identité.
...Bonne foi du contrefacteur
La bonne ou mauvaise foi est indifférente à la caractérisation, devant la juridiction civile, de la contrefaçon.
...Cession d'un procédé inventif : validité du contrat
Le caractère potestatif de la condition soumet le paiement de la contrepartie de la cession d'une invention à l'obtention d'un brevet.
...Saw 3D chapitre final : interdit aux mineurs de moins de 16 ans ou de 18 ans ?
Une interdiction aux moins de 16 ans pour le film d'horreur "Saw 3D Chapitre final" est suffisante en l'absence d'apologie de la violence et de la torture ou de caractère d'incitation à la violence.
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