Lors d'une action en contrefaçon d'une marque verbale, le juge n'est pas tenu de procéder à une recherche portant sur la prétendue exclusion de tout risque de confusion en raison des conditions de conclusion du marché d'une société concurrente avec une centrale d'achat public.

La publication par un syndicat sur son site d'un texte sur les menaces proférées par un employeur contre un délégué syndical reprenant un article de presse ainsi que le droit de réponse de l'employeur en cause ne constitue pas un trouble manifestement illicite.

L’opération de traitement d’une donnée à caractère personnel consistant en la collecte d'une adresse IP en vue d’obtenir l’identification de l’auteur d’une infraction pénale nécessite l’autorisation préalable de la Cnil.

La Cnil fait évoluer sa doctrine sur la biométrie pour mieux prendre en compte les évolutions techniques et limiter les risques pour la vie privée générés par les dispositifs biométriques au travail.

Le projet de loi pour une République numérique a été adopté par les sénateurs après passage en Commission mixte paritaire (CMP).

Une société de référencement doit déployer ses meilleurs efforts pour atteindre l’objectif visé par le contrat, même si elle est soumise à une obligation de moyen et non de résultat.

Si l'ordre judiciaire est compétent pour statuer sur l'existence de l'atteinte au droit moral d'un architecte concernant la conception d'un ouvrage public, il doit toutefois se déclarer incompétent pour ordonner la réalisation de travaux de remise en état sur cet ouvrage.

Le TUE estime qu'une sonnerie d’alarme ou de téléphone standard ne peut pas être enregistrée comme marque de l’UE en raison de sa banalité.

L'Arcep effectue un bilan du respect des obligations de déploiement mobile en zones peu denses par les opérateurs.