La CJUE remet en cause la réglementation française permettant la reproduction numérique des livres "indisponibles" sur autorisation d’une société agréée de gestion collective des droits d’auteur.

Pour la Cour, le prêt d’un livre électronique en bibliothèque peut être soumis au même régime qu’un livre traditionnel et ainsi se voir appliquer, sous certaines conditions, l’exception de prêt public visée par la directive européenne du 12 décembre 2006.

Un site internet ne constitue une œuvre de l’esprit protégeable, conférant des droits à son auteur, que par son choix des couleurs, des formes, du graphisme, de l’agencement, de la programmation et des fonctionnalités.

Le Conseil d’Etat rejette des recours dirigés contre des mesures du CSA relatives à la diffusion du film de sensibilisation à la trisomie 21 "Chère future maman".

Annulation d'une décision validant l’enregistrement de la forme cubique d’un objet comme marque de l’Union pour ne pas avoir pris en compte ses éléments fonctionnels non visibles.

Publication au JO d'un arrêté fixant la tarification applicable aux réquisitions des opérateurs de communications électroniques.

Une proposition de loi visant à favoriser une exploitation cinématographique indépendante a été déposée au Sénat.

Sur injonction du G29, WhatsApp suspend le partage des données de ses utilisateurs avec Facebook à des fins publicitaires et commerciales en Europe jusqu’à ce que des garanties juridiques appropriées puissent être apportées.

Le Service régional d'enquêtes des douanes a démantelé un circuit illicite de vin dont le surplus de production, acheté à bas prix, était frauduleusement vendu comme vin d’AOC.