Le CSA prononce deux mises en demeure à l’encontre de l’éditeur de la chaîne I-Télé.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPas de publication d’une sanction de la Cnil de manière non anonyme sans durée limitée
La publication d’une sanction de la Cnil, sans fixation de durée et de manière non anonyme, sur son site internet et sur Legifrance constitue une sanction complémentaire excessive.
...Dépôt de marque : annulation conditionnée à la caractérisation de la concurrence déloyale
La Cour de cassation refuse d’annuler la marque d’une société pour appellation similaire d’une autre entreprise, en l’absence de caractérisation de concurrence déloyale et d’intention de détournernement de clientèle.
...L'action du Plan France Très Haut Débit en zones rurales
Le ministère de l’Economie apporte des précisions quant aux mesures prévues en zone rurale pour le développement du Très haut débit.
...CJUE : intérêt légitime de l'exploitant de sites internet à conserver des données à caractère personnel pour lutter contre les attaques cybernétiques
L’adresse IP dynamique d’un visiteur constitue une donnée à caractère personnel que l’exploitant peut légitimement conserver, lorsque ce dernier dispose de moyens légaux lui permettant de faire identifier le visiteur en interrogeant son fournisseur d’accès.
...Cnil : avertissement public et mise en demeure de Cdiscount pour manquements à la sécurité des données de ses clients
La formation restreinte de la Cnil a prononcé un avertissement public et une mise en demeure à l’encontre de la société CDISCOUNT en raison de manquements graves aux dispositions de la loi Informatique et Libertés.
...Système de Madrid : entrée en vigueur de la 11ème édition de la Classification de Nice
Présentation des conséquences issues de l'entrée en vigueur de la nouvelle édition de la Classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques au 1er janvier 2017.
...CEDH : nécessité d’encadrement juridique de la surveillance privée et secrète d’une personne par son assureur
Viole l’article 8 de la CEDH, pour non respect de sa vie privée, la surveillance d’une victime d’accident de la route par sa compagnie d’assurances.
...France Télévisions : rapport de la Cour des comptes
La Cour des comptes publie un rapport sur France Télévisions, le premier groupe audiovisuel français.
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