Un politicien fait condamner un journal hebdomadaire pour diffamation en raison de la parution d'un article sur "l'affaire Bygmalion".
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitNuméro à valeur ajoutée : mécanisme de signalement et information des opérateurs sur les numéros les concernant
Publication au JO d'un décret relatif au mécanisme de signalement prévu à l'article L. 224-43 du code de la consommation et d'information des opérateurs sur les numéros les concernant en application de l'article L. 224-51 du même code.
...Fonpeps : neuf mesures pour un l’emploi pérenne dans le spectacle vivant et enregistré
Neuf mesures sont financées par le Fonpeps pour soutenir activement l’emploi pérenne dans le spectacle vivant et enregistré.
...Parasitisme : nécessité de caractériser le profit indûment tiré d’un savoir-faire
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L'Organe des régulateurs européens des communications électroniques publie ses lignes directrices sur la neutralité de l'internet.
...Ratification de trois ordonnances en matière de télécommunications : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant trois ordonnances prises sur le fondement de l’article 115 de la loi Macron.
...Prorogation légale de compétence du TGI en cas de demandes connexes de contrefaçon et de concurrence déloyale
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L’avocat général Mengozzi estime que l’accord sur le transfert des données des dossiers passagers, prévu entre l’Union européenne et le Canada, ne peut pas être conclu sous sa forme actuelle.
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