Il appartient à l'appelant de signifier ses conclusions à l'intimé, peu important que l'adresse figurant dans le jugement soit une adresse de complaisance ou que l'intimé en ait changé entre temps.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitTUE : public pertinent des boissons alcooliques
Le TUE estime que le consommateur pertinent pour apprécier le risque de confusion entre deux marques de boissons alcooliques est censé être normalement informé, raisonnablement attentif et avisé, et fera preuve d’un niveau d’attention moyen.
...Transition numérique des collectivités : les propositions de la FNCCR
Les propositions de la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) pour faire du numérique un véritable atout pour les territoires.
...Cnil : mise en demeure de Microsoft de se conformer à la loi Informatique et libertés
La Cnil met publiquement en demeure Microsoft Corporation de se conformer à la loi Informatique et libertés, dans un délai de trois mois.
...CJUE : infractions commises par les marchands en matière de marque et cadre d'intervention des "intermédiaires"
L’exploitant d’une place de marché physique, à l'instar d'un exploitant d'une une place de marché en ligne, peut être contraint de faire cesser des infractions commises par les marchands en matière de marque telles que la production de contrefaçons.
...CEDH : atteinte au droit d’accès à un tribunal et à la liberté d’expression pour le responsable d'une émission de radio
Le prononcé d’une condamnation pénale est l’une des formes les plus graves d’ingérence dans le droit à la liberté d’expression, eu égard à l’existence d’autres moyens d’intervention et de réfutation, notamment par les voies de droit civiles.
...Brandalley sanctionnée par la Cnil pour de nombreux manquements à la loi Informatique et Libertés
La Cnil sanctionne Brandalley d'une amende de 30.000 € pour de nombreux manquements à la loi Informatique et Libertés.
...CJUE : paiement de la redevance par le bénéficiaire de la licence de brevet
Dès lors que la redevance constitue le prix à payer pour prémunir le licencié contre toute action en contrefaçon et que celui-ci peut à tout moment résilier le contrat de licence, le paiement de la redevance est dû par ses soins, même s'il ne contrefait pas la technologie brevetée.
...Appréciation du risque de confusion entre "Ecolab" et "Kairos Ecolab"
La Cour de cassation apporte des précisions sur l'existence du risque de confusion dans l'esprit du public.
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