La CJUE a été saisie d'une question préjudicielle portant sur l'article 13, paragraphe 1, de la directive 2004/48 du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLicenciement pour utilisation frauduleuse d’un badge d’autoroute s'appuyant sur le système de traitement des données personnelles attaché à ce badge
Le système de traitement des données personnelles utilisé par une société d'autoroutes ayant pour finalité la lutte contre les infractions et fraudes au péage commises par les usagers de l'autoroute n'exclue pas de poursuivre une utilisation frauduleuse par un salarié.
...Système de Madrid : établissement accéléré d’une attestation ou d’une copie certifiée conforme du registre international
Le 1er juin 2016, l’OMPI a publié un avis relatif à l’établissement accéléré d’une attestation ou d’une copie certifiée conforme du registre international.
...Contestation de la mise en demeure par le CSA de diffuser de la publicité clandestine à la radio
Le CSA est compétent pour mettre en demeure une société de respecter à l'avenir l'interdiction de diffuser des programmes à caractère pornographique et l'interdiction de la publicité clandestine.
...Action en contrefaçon : distinction entre apport créatif et savoir-faire intellectuel
Le TGI a débouté une société éditrice d’un logiciel de sa demande en contrefaçon, faute d’avoir apporté des éléments permettant de distinguer un apport créatif du simple savoir-faire intellectuel et de la technique déployé par la société dans l’exécution de sa prestation contractuelle.
...Suppression du nom de famille dans le moteur de recherche du site internet d'un organe de presse
Imposer à un organe de presse, soit de supprimer du site internet dédié à l'archivage de ses articles l'information elle-même contenue dans l'un d'eux, soit d'en restreindre l'accès en modifiant le référencement habituel, excède les restrictions pouvant être apportées à la liberté de la presse.
...Relaxe de la directrice de publication d'un blog et d'une auteure de propos diffamatoires
Le TGI de Paris a relaxé la directrice de publication d'un blog et l'auteure de messages diffamatoires, pour absence de contrôle préalable à la mise en ligne des messages de la première et en raison d'une exception de bonne foi pour la seconde.
...Pôle emploi : fichiers de données concernant les demandeurs d'emploi et les salariés
Publication au JORF d'un arrêté relatif au système d'information concernant les demandeurs d'emploi et les salariés mis en œuvre par Pôle emploi.
...Condamnation de la société Ricard par la Cnil pour manquement à l'obligation de sécurité et confidentialité des données nominatives
La Cnil a prononcé un avertissement public à l’encontre de la société Ricard car des données de ses clients étaient librement accessibles sur Internet.
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