Présentation du rapport d'activité de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) pour l'année 2015.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitComparateurs en ligne : obligations à compter du 1er juillet 2016
Publication au JORF d'un décret relatif aux obligations d'information sur les sites comparateurs en ligne.
...Profession de conseil en propriété industrielle : un décret au Journal officiel
Publication au JORF d'un décret fixant les règles de reconnaissance des qualifications professionnelles pour l'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle et les conditions dans lesquelles les conseils en propriété industrielle peuvent recourir à la publicité et à la sollicitation personnalisée.
...Mise sur le marché d’équipements radioélectriques : ordonnance
Publication au JORF d’une ordonnance relative à la mise sur le marché d’équipements radioélectriques.
...OCDE : rapport sur les échanges mondiaux de produits contrefaits
Un rapport révèle que les échanges mondiaux de produits contrefaits s’élèvent à près de 500 milliards $ par an.
...Condamnation d'un site internet pour absence de dispositif de signalement de contenus illicites
Le TGI de Paris a ordonné à l’association éditant et hébergeant le site internet "égaliteetreconcialitation.fr" de mettre en place un dispositif de signalement des contenus illicites au public.
...UE : adoption de la réforme sur la protection des données
Les députés européens ont définitivement adopté le règlement visant à rendre aux citoyens le contrôle de leurs données personnelles et à créer un niveau élevé et uniforme de protection des données à travers l'UE.
...UE : adoption de la directive PNR sur les données personnelles des passagers aériens
Adoption par le Parlement européen de la directive PNR sur les données personnelles des passagers aériens au sein de l'Union européenne.
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