La reproduction, par un site de vente de fleurs en ligne, de photos de bouquets identiques à ceux de son concurrent, ne présente pas un caractère déloyal et ne constitue pas un usage contraire à la libre concurrence.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLe film "Sausage Party" reste interdit aux moins de douze ans
Le juge des référés du tribunal administratif de Paris refuse de suspendre la diffusion du film d'animation "Sausage Party", interdit aux mineurs de moins de douze ans, demandée par des associations et des parents d'enfants mineurs.
...Brevet : les limites de l’homme du métier en cas d’insuffisance de description
La Cour de cassation rappelle qu’en cas d’insuffisance de description d’un appareil présenté dans un brevet, il ne peut être demandé à l’homme du métier, destiné à l’utiliser, de mettre en œuvre plus qu’une mesure d’exécution.
...Internet : partenariat entre les géants du web contre la propagande terroriste
Les acteurs mondiaux du web s’allient pour créer une base de données commune, opérationnelle début 2017, afin de lutter efficacement contre la propagande terroriste.
...Inpi : PME, ETI et grandes entreprises déposantes de brevet en 2015
L’observatoire de l'Inpi a publié une étude relative aux PME, ETI et grandes entreprises déposantes de brevet en 2015.
...Restitution d’un nom de domaine pour absence de contrefaçon de marque au regard du public visé
La cour d’appel de Paris restitue à un homme d’affaire un nom de domaine, transféré à une société par décision de l’OMPI, retenant que, le public visé ne se situant pas au sein de l’UE mais au Proche et Moyen-Orient, il n’y avait pas de contrefaçon de marque.
...Comptes Adwords de Showroomprivé.com : validité de l’ordonnance sur requête engagée pour détournement de marque
La Cour de cassation valide une procédure de droit commun d’ordonnance sur requête engagée à la suite d’une demande d’informations préalables introduite par une société de commerce électronique, concernant sa concurrente.
...Supprimer la publicité commerciale dans les programmes jeunesse de la télévision publique : adoption en 2ème lecture au Sénat
La proposition de loi relative à la suppression de la publicité commerciale dans les programmes jeunesse de la télévision publique a été adoptée en deuxième lecture par les sénateurs.
...Arcep : mise à jour de son Observatoire des déploiements mobiles en zones peu denses
L’Arcep a actualisé son Observatoire des déploiements mobiles en zones peu denses, portant notamment sur le respect par les opérateurs des obligations de déploiement.
...