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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDéchéance d’une marque pour arrêt de la commercialisation des produits visés
La déchéance d'une marque est encourue pour arrêt de la commercialisation des produits liés à celle-ci, malgré l'exploitation de produits dérivés par le même titulaire.
...CJUE : droit exclusif du titulaire d’une marque de l’Union européenne
En cas de risque de confusion, le titulaire d'une marque de l’Union européenne peut, pendant les cinq ans qui suivent l’enregistrement, interdire aux tiers de faire usage d’un signe identique ou similaire à sa marque, sans devoir démontrer un usage sérieux de cette marque.
...Possibilité pour les municipalités de taxer la rémunération perçue par les hébergeurs d’antennes-relais ?
Le ministre de l’Economie et des Finances apporte des précisions sur la possibilité des municipalités de taxer la rémunération perçue par les hébergeurs d’antennes-relais.
...Contrefaçon d’un site internet : preuve de l’originalité
Le TGI de Paris rejette les demandes en contrefaçon d’un site d’e-commerce d’une société qui n’a pas pu attester de l’effort personnalisé, condition de protection par les droits d’auteur.
...Arcep : consultation publique quant aux usages à venir dans plusieurs bandes de fréquences
L'Arcep lance une consultation publique, jusqu'au 6 mars 2017, dans laquelle elle interroge les acteurs sur les usages à venir dans plusieurs bandes de fréquences, dont les bandes 2,6 GHz et 3,5 GHz, ainsi que sur les modalités d’attribution de ces fréquences.
...Récupération de données informatiques en cas de décès
Le ministère de la Justice apporte des précisions sur la récupération de données informatiques en cas de décès.
...Hadopi : présentation du rapport annuel 2015-2016
A l’occasion du septième anniversaire de la Hadopi, son président, Christian Phéline, présente son rapport annuel 2015-2016 et fait le bilan de son exercice.
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