La Cnil sanctionne les sociétés SAMADHI et MEETIC SAS pour traitement de données sensibles des utilisateurs sans leur consentement exprès.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPrise de clichés de certaines œuvres appartenant aux collections d'un musée public à des fins de commercialisation
La prise de vues d'œuvres appartenant aux collections d'un musée public, à des fins de commercialisation des reproductions photographiques ainsi obtenues, doit être regardée comme une utilisation privative du domaine public mobilier impliquant la nécessité d'obtenir une autorisation.
...Confirmation de la condamnation de Calogero pour contrefaçon
Validation de la condamnation pour contrefaçon d’un chanteur qui n’apporte pas la preuve que les similitudes constatées émanent d’une rencontre fortuite ou d’une source d’inspiration commune.
...E-réputation : Lesarnaques.com condamné pour dénigrement d’une agence de voyage
Le tribunal de commerce de Paris condamne un site internet pour dénigrement à l’encontre d’une agence de voyage en ligne pour les propos des contributeurs diffusés sur son forum de discussion.
...CSA : mise en garde de l’éditeur des "Recettes Pompettes" sur YouTube
Le CSA qualifie et met en garde l’éditeur du service "Les Recettes Pompettes by Poulpe" sur YouTube, programme jugé constitutif d’une propagande en faveur de l’alcool.
...Service universel des communications électroniques
Un décret relatif aux dispositions réglementaires et au financement du service universel des communications électroniques a été publié au JO.
...Santé : traitement de données personnelles pour la recherche
Publication au JO d’un décret fixant les modalités de demande d'autorisation de traitement de données à caractère personnel ayant pour fin la recherche, les études et les évaluations dans le domaine de la santé.
...Système national des données de santé
Publication au JO d’un décret relatif au traitement de données à caractère personnel dénommé Système national des données de santé.
...Douanes : lutte contre les contenus illicites mis en ligne par un moyen de communication électronique
Un décret relatif aux modalités de lutte contre les contenus illicites mis en ligne, en application du code des douanes, a été publié au Journal officiel.
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