Les juges déclarent valable un testament olographe rédigé et signé mais non daté en estimant que l'insanité d'esprit de la défunte n'était pas prouvée et que la période de rédaction était déterminable.
...Les juges déclarent valable un testament olographe rédigé et signé mais non daté en estimant que l'insanité d'esprit de la défunte n'était pas prouvée et que la période de rédaction était déterminable.
...Les juges estiment que la fausseté d'un testament authentique ne s'oppose pas à sa validité en tant que testament international s'il respecte certaines dispositions.
...La contestation de la validité de cession de parts sociales qui n'affecte pas la répartition des biens voulue par la testatrice, n'est pas une contestation du testament et ne peut être sanctionnée par la nullité des legs stipulée au cas de contestation de celui-ci.
...La Cour de cassation censure l'arrêt car les juges du fond n'ont pas recherché si le testament était nul en raison d'un motif déterminant basé sur une conviction erronée.
...La Cour de cassation rappelle qu'en cas d'abandon des biens d'une succession vacante, les pouvoirs du curateur se limitent à l'administration de celle-ci.
...La Cour de cassation se prononce sur la liquidation et le partage de la succession d'un homme marié et détermine notamment le montant d'une récompense.
...Les juges du fond déclarent nul un testament dont la date a été faussée par une altération de l'écriture.
...Lorsque le défunt n'a pas exprimé sa volonté quant à l'organisation de ses obsèques, le juge dispose d'une appréciation souveraine quant à cette organisation.
...La Cour de cassation estime que l'interprétation de la cour d'appel estimant qu' "une somme d'argent déposée à l'UAP" et "l'argent contenu dans le coffre" désignait un bon Axa conseil vie et les bons au porteur trouvé dans un coffre en banque ne dénature pas le testament olographe.
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