Les juges estiment que la fausseté d'un testament authentique ne s'oppose pas à sa validité en tant que testament international s'il respecte certaines dispositions.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRemise en cause de la cession des parts sociales réalisée avant le testament
La contestation de la validité de cession de parts sociales qui n'affecte pas la répartition des biens voulue par la testatrice, n'est pas une contestation du testament et ne peut être sanctionnée par la nullité des legs stipulée au cas de contestation de celui-ci.
...Nullité d'un testament pour croyance erronée
La Cour de cassation censure l'arrêt car les juges du fond n'ont pas recherché si le testament était nul en raison d'un motif déterminant basé sur une conviction erronée.
...Abandon des biens d'une succession vacante : étendue des pouvoirs du curateur
La Cour de cassation rappelle qu'en cas d'abandon des biens d'une succession vacante, les pouvoirs du curateur se limitent à l'administration de celle-ci.
...Régime matrimonial et succession : liquidation et partage
La Cour de cassation se prononce sur la liquidation et le partage de la succession d'un homme marié et détermine notamment le montant d'une récompense.
...Nullité d'un testament pour fausseté de la date due à une altération de l'écriture
Les juges du fond déclarent nul un testament dont la date a été faussée par une altération de l'écriture.
...Appréciation souveraine du juge quant à l'organisation des obsèques en l'absence de volonté du défunt
Lorsque le défunt n'a pas exprimé sa volonté quant à l'organisation de ses obsèques, le juge dispose d'une appréciation souveraine quant à cette organisation.
...Interprétation du testament olographe et risque de dénaturation
La Cour de cassation estime que l'interprétation de la cour d'appel estimant qu' "une somme d'argent déposée à l'UAP" et "l'argent contenu dans le coffre" désignait un bon Axa conseil vie et les bons au porteur trouvé dans un coffre en banque ne dénature pas le testament olographe.
...La liquidation judiciaire emporte dessaisissement du débiteur pour l'administration de ses biens
Une personne en liquidation judiciaire est dessaisie de plein droit et jusqu'à la clôture de la procédure, de l'administration ou de la disposition de ses biens, ses droits et actions concernant son patrimoine devant alors être exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur.
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