L'Assemblée nationale a adopté, en lecture définitive, le projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures le 28 janvier 2015.
...L'Assemblée nationale a adopté, en lecture définitive, le projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures le 28 janvier 2015.
...La demanderesse peut, même après l'expiration du délai prévu par l'article 1304 du code civil, se prévaloir de la nullité du testament pour s'opposer aux prétentions de ses cohéritiers qui invoquent la qualité de légataire qu'ils tiennent de cet acte.
...Lorsqu’un héritier est condamné à restituer à la succession la valeur actuelle d’un bien qu’il a recelé qui ne peut être représenté en nature, les intérêts ne sont dus qu’à compter du jour où sa dette est déterminée et non à compter du jour de son appropriation.
...Pour déclarer une veuve seule héritière de son époux par application de la loi française, la cour d’appel s’est valablement fondée sur la législation marocaine relative au statut civil des étrangers qui renvoyait à la loi de la nationalité du défunt.
...Ne constitue pas un pacte sur succession future prohibé la convention qui fait naître au profit de son bénéficiaire un droit actuel de créance qui s'exercera contre la succession du débiteur.
...L'attribution préférentielle peut être demandée, sous les conditions prévues par la loi, dans le partage des indivisions de nature familiale, même d'origine conventionnelle.
...L'héritier à réserve, légataire universel, en possession complète de l'hérédité, en vertu de la saisine légale, est habile à prétendre à la jouissance du bien légué à compter du jour du décès, et que cette jouissance est exclusive de toute indemnité au profit de l'indivision pour l'occupation du bien légué.
...Un règlement d'indivision ayant pour objet d'organiser la conservation et la possibilité pour les héritiers d'avoir accès au fonds d'archives s'applique aux documents, photographies et films le composant.
...Si les prétentions émises par l'héritier n'induisent pas la partie adverse en erreur sur ses intentions, le juge ne peut appliquer le principe selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d'autrui.
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