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Remise en cause de la cession des parts sociales réalisée avant le testament

Remise en cause de la cession des parts sociales réalisée avant le testament

La contestation de la validité de cession de parts sociales qui n'affecte pas la répartition des biens voulue par la testatrice, n'est pas une contestation du testament et ne peut être sanctionnée par la nullité des legs stipulée au cas de contestation de celui-ci.

Après avoir vendu le 3 juin 2008 à Mme Hélène X. les parts sociales qu'elle détenait dans une société civile immobilière (SCI), Geneviève X. est décédée le 28 août 2008. Par testament du 11 juin 2008, elle avait consenti divers legs particuliers, notamment un immeuble à son frère, Pierre X., et à la fille de celui-ci, Mme Hélène X., et un autre immeuble à son neveu, M. François Y., et aux enfants de celui-ci, Alice et Edmond. Ceux-ci ont alors (...)
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