Cassation de l'arrêt de la cour d'appel qui méconnaît le principe selon lequel constitue un acte gravement préjudiciable ouvrant droit à réparation le fait pour une personne vulnérable de disposer de ses biens par testament en faveur de la personne l'ayant conduite à cette disposition.
Mme X., salariée d'une association de services à domicile, a été renvoyée devant le tribunal correctionnel pour avoir frauduleusement abusé de la situation de faiblesse de Mme Y. en obtenant notamment qu'elle rédige à son profit un testament olographe l'instituant légataire universelle. Le tribunal l'a relaxée. La cour d'appel de Paris a débouté la partie civile de ses demandes. Elle a énoncé que si Mme Y. présentait, "au moment des faits visés à la (...)
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